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1 résultat taggé légal

BOI-IF-TFB-10-100 - IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession | bofip.impots.gouv.fr

Exonération de taxe foncière

immobilier · légal

March 28, 2025 at 3:28:54 PM GMT+1 * · permalien

·

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5067-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-100-20201217

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